Condition générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues
Entre la société ANJOU MAINE PRIMEUR, enregistrée sous le nom commercial Anjou Frais au capital de 1000 EURO, sis au 31 Rue du Général Leclerc 49220 LE LION D’ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 889 375 721, représentée par M. Thomas BONSERGENT en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « Le Prestataire »
D’une part,
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ Anjou Frais ”, Dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »
D’autre part.
Préambule
Anjou Frais est une société spécialisée dans la vente de fruits, légumes et différents produits alimentaires à destination des clients qu’ils soient particuliers ou professionnels. La vente est réalisée sur les marchés de plein air et aussi par l’intermédiaire de son site web (https://www.anjou-frais.fr).
La liste des produits proposés est disponible sur le site dans la rubrique « le marché ». Elle est tenue à jour régulièrement.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Prestataire et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué via le site marchand https://www.anjou-frais.fr, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du règlement de la commande par l’Acheteur (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Anjou Frais. Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Prestataire ou le fournisseur ; pour certains d’entre eux.
Le Prestataire fourni des photos de produits qui ressemblent le plus possible à la réalité. Toutefois, les produits peuvent ne pas correspondre de façon parfaite à l’image affichée sur le site.
Les photos sont non-contractuelles.
Tarifs
Les prix des articles figurant dans la boutique du site sont des prix en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués comprennent uniquement les frais de traitement des commandes.
D’autres frais liés à la livraison et le transport peuvent s’ajouter selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Les frais de connexion et d’accès à internet sont à la charge de l’Acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans les points de retraits indiqués au niveau du site Anjou Frais.
Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Sélectionner ses articles en les ajoutant au panier,
- Choisir un des points de retrait proposés sur le site pour recevoir sa commande,
- Saisir et/ou vérifier les informations demandées ainsi que la date de retrait de la commande ;
- Choisir le module de paiement parmi ceux proposés ;
- Cocher la case d’acceptation des CGV ce qui entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Anjou Frais communiquera à l’Acheteur par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
- Confirmer sa commande et son règlement.
En remplissant les formulaires sur le site, l’Acheteur s’engage à fournir des informations véridiques sur son identité dans le respect de l’article 1316-1 du Code civil. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler la commande, pour toute demande suspicieuse, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais de modules de paiement sécurisés de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services commandés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Anjou Frais n’effectuant pas de livraison à domicile, les commandes sont à retirer au point de retrait sélectionné par l’Acheteur au moment de la commande en respectant la date de retrait choisie et les horaires d’ouverture indiqués.
Les commandes doivent être passées 24h avant la date de retrait sélectionnée.
En cas de dommage de la commande, une réclamation motivée par écrit doit être formulée le jour même du retrait auprès d’Anjou Frais. Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Anjou Frais et que la réclamation n’a pas été effectuée dans les délais annoncés ci-dessus.
Rétractation
Produits non périssables :
Pour toute commande de produits non périssables non ouvert, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter du retrait de sa commande, pour exercer son droit de rétractation légal et faire le retour du produit au Prestataire pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut contacter la société Anjou Frais par mail à : contact@anjoufrais.fr
Produits périssables :
Selon l’article L121-21-8-4° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) ».
Aussi, l’article L121-21-8-5° stipule la non application du droit de rétractation pour la « (…) fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Ainsi, pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être applicable. Sont concernés les fruits et légumes et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.
Garantie
Tous les produits fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.
Réclamations
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 31 rue du Général Leclerc 49220 LE LION D’ANGERS, dans le délai de trente jours à réception/retrait de la commande.
Responsabilité
Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Anjou Frais sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Anjou Frais.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Anjou Frais.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur leurs données personnelles.
En acceptant les conditions générales de vente du site, l’Acheteur accepte que Anjou Frais collecte ses informations à caractère nominatif. Le Prestataire se réserve le droit de traiter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Archivage – Preuve
Anjou Frais archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés Anjou Frais seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’ANGERS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.